LE SURLOYER (SLS)
Tous les ans, dès que vous ne percevez pas l’APL, ou tous les deux ans lorsque vous bénéficiez de cette aide, vous devez obligatoirement répondre à une enquête portant sur vos ressources et la situation des personnes occupant votre logement (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cette enquête permet à la SA HLM Coutances Granville de mieux vous connaître et de savoir si vous devez payer un supplément de loyer de solidarité, appelé “SURLOYER” ou encore “SLS” .
Nous vous conseillons de répondre à ces enquêtes dans les temps impartis. Vous vous exposerez sinon à de lourdes sanctions financières : paiement de frais de dossier de 25 euros et application automatique du surloyer mensuel au taux maximum.
Saisir en ligne l’enquête SLS23, cliquez sur le lien ci-dessous:
Téléchargement de l’enquête vierge SLS23
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Réponses aux questions que vous pouvez vous poser en répondant à l’enquête “Ressources et situation des occupants”.
Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt sur le revenu 2021 (sur les revenus de l’année 2020) pour vous-même et pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022.
Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Vous devez retourner les photocopies de toutes les pages de votre avis de non imposition 2021 (sur les revenus de l’année 2020). N’oubliez pas de retourner également votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2020 de toutes les autres personnes occupant le logement au 1er janvier 2022.
Vos revenus ont diminué en 2021. Si la somme des revenus de l’ensemble des occupants a diminué de plus de 10%, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les 12 derniers mois. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2020 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022.
Oui. Y joindre la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Si un enfant est attendu en 2022, il sera pris en compte l’année prochaine. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2020 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022.
Oui. Y joindre la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l’avis d’impôt 2020 de Monsieur d’une part et de Madame d’autre part ainsi que votre avis d’imposition à compter de la date du mariage ainsi que de toutes les autres personnes occupant le logement au 1er janvier 2022. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé.
Oui. Si votre fils est rattaché fiscalement à votre foyer, vous devez nous adresser la copie de votre avis d’impôt sur lequel il figure ainsi que l’avis d’impôt de sa compagne. S’il n’a pas effectué de déclaration d’impôt, il doit établir une « déclaration tardive » de ses revenus 2020 auprès de son centre des impôts et en obtenir une copie revêtue du cachet daté du centre des impôts ; vous devez nous adresser ce document, la copie de votre propre avis d’impôt et l’avis d’impôt de sa compagne. N’oubliez pas nous retourner le tout avec votre questionnaire complété, daté et signé.