L’état des lieux
Un état des lieux de votre logement est rédigé avant d’entrer dans votre logement. Ce document est établi de manière contradictoire en votre présence par un représentant de la SA HLM Coutances Granville.
L’état des lieux doit être dressé dans de bonnes conditions d’éclairage et rédigé en termes précis, après une inspection du logement, de ses équipements ainsi que des annexes (cave, garage, cellier, jardin…).
Vous pouvez :
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mentionner sur le document toute imperfection ou dégradation, même anodine (une tâche sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal) ;
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émettre des réserves sur l’état de certains équipements si vous n’êtes pas en mesure de vérifier leur bon fonctionnement, notamment losqu’ils n’ont pas pas pu être branchés avant votre entrée dans les lieux ;
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signaler à la SA HLM Coutances Granville, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important que vous auriez omis de consigner sur l’état des lieux, dans un délai de 10 jours à compter de votre entrée dans les lieux.
Pour les équipements de chauffage, vous avez la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période de chauffe.
Lors de votre départ, c’est la comparaison des deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations qui vous incombent.