Les conditions de ressources pour accéder à un logement locatif social

Les ressources des personnes titulaires du bail ne doivent pas être supérieures aux plafonds suivants :

 

CATEGORIE DE MENAGE

PLAFONDS DE RESSOURCES

 1

Une personne seule

20 966 €

2

Couple sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages, ou une personne seule en situation de handicap

27 998 €

3

Trois personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge

ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap

33 670 €

4

Quatre personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap

40 648 €

5

Cinq personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap

47 818 €

6

Six personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge  ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

53 891 €

par personne supplémentaire

 6 011 €

Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de l’antépénultième année précédant celle de la signature de votre contrat de location. Par exemple, si vous devez signer votre contrat de location en 2021, les revenus à prendre en compte seront ceux de l’année 2019 (qui figurent sur les avis d’imposition que vous avez reçus en 2020). 

NOTA : si vos revenus dépassent les plafonds figurant dans le tableau ci-dessus, n’hésitez pas malgré tout à nous consulter. Certaines dérogations sont possibles et les plafonds peuvent le cas échéant varier en fonction de la nature des logements dont vous sollicitez l’attribution. Il en est de même si vos revenus ont fortement diminué entre 2019 et 2020.