Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?

Les logements que détient la SA HLM Coutances Granville sont attribués par une commission lors de leur mise en service ou au fur et à mesure de leur libération, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le maire de la commune où sont implantés les logements est membre de plein droit de cette commission et y dispose d’une voix prépondérante.

Sauf lorsque la demande est insuffisante dans la commune concernée, la commission examine plusieurs candidatures pour un même logement à attribuer et prend sa décision en tenant compte des orientations approuvées par le conseil d’administration de la SA HLM Coutances Granville.

En effet, les logements locatifs sociaux sont d’abord destinés à accueillir des ménages dont les ressources sont modestes et dont la situation familiale et financière est précaire (familles monoparentales, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, personnes sans emploi ou au chômage, ménages occupant un logement insalubre ou trop coûteux…).

Lorsqu’un logement vous est attribué, vous recevez une proposition par courrier vous précisant toutes les caractéristiques de l’appartement ou du pavillon et la date à laquelle celui-ci sera disponible. Vous disposez alors d’un délai maximum de 10 jours pour accepter ou refuser cette proposition. Si vous ne répondez pas au courrier qui vous est adressé dans ce délai, le logement est attribué à un autre candidat. Votre demande restera enregistrée mais la commission tiendra compte de votre refus, en considérant qu’elle n’est pas aussi prioritaire qu’auparavant : lors d’un nouvel examen de votre dossier, vous devrez peut-être attendre qu’un autre candidat refuse lui aussi une proposition avant de pouvoir accéder à un logement social.

La commission peut décider de ne pas vous attribuer de logement : un courrier vous est alors adressé vous en précisant le (ou les) motif(s).

Une décision de rejet pour irrecevabilité pourra aussi vous être notifiée. Ce sera le cas si vous ne remplissez pas les conditions d’accés à un logement social (lorsque par exemple vous ne justifiez pas de votre identité).